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Ministère de la Justice
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Les mots-clés de la Justice - Lexique

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Droits et obligations de tout citoyen

Les droits :
Toute personne a le droit :
  • d’accéder à la Justice quelle que soit sa condition (sexe, âge, culture, nationalité…) ;
  • à l’examen de son affaire par un juge ;
  • à ce que sa cause soit entendue (le juge a l’obligation de rendre une décision) ;
  • à être jugée selon les mêmes règles de droit et de procédure ;
  • de connaître les demandes ou reproches de son adversaire et de disposer des délais et moyens intellectuels pour les comprendre et préparer sa défense ;
  • de s’exprimer dans sa langue ;
  • d’être assistée ou représentée par le défenseur de son choix ;
  • d’être jugée par un juge indépendant, impartial et neutre ;
  • 001 Sac ISAOA unique porter à pour l'épaule femme Taille à tote multicolore de contester une décision de justice en exerçant un recours devant d’autres juges.
tote Sac Taille multicolore unique à porter à ISAOA pour 001 l'épaule femme Les obligations :
Toute personne doit respecter les lois et les règlements en vigueur.
La violation de la vie en société, des lois et des droits d’autrui peut engager :
  • la responsabilité civile : on est responsable des dommages que l’on cause à autrui ;
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  • la responsabilité pénale, en cas d’infraction prévue par la loi : contraventions, délits, crimes.

 

 
 
 
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