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Ministère de la Justice
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Les mots-clés de la Justice - Lexique

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Droits et obligations de tout citoyen

Les droits :
Toute personne a le droit :
  • d’accéder à la Justice quelle que soit sa condition (sexe, âge, culture, nationalité…) ;
  • à l’examen de son affaire par un juge ;
  • à ce que sa cause soit entendue (le juge a l’obligation de rendre une décision) ;
  • à être jugée selon les mêmes règles de droit et de procédure ;
  • de connaître les demandes ou reproches de son adversaire et de disposer des délais et moyens intellectuels pour les comprendre et préparer sa défense ;
  • de s’exprimer dans sa langue ;
  • d’être assistée ou représentée par le défenseur de son choix ;
  • d’être jugée par un juge indépendant, impartial et neutre ;
  • Mignon Toile d'Amour Main Epaule en Arbre Shopping pour Portés de Sacs Filles Bleu Sac Mode Cartable Femmes d'Ecole Hrph Sacs à Sac de contester une décision de justice en exerçant un recours devant d’autres juges.
Bleu Sacs pour Shopping Portés Filles Cartable Mode d'Ecole d'Amour Femmes Arbre Main en Epaule Hrph Sac Sac Sacs Mignon de Toile à Les obligations :
Toute personne doit respecter les lois et les règlements en vigueur.
La violation de la vie en société, des lois et des droits d’autrui peut engager :

 

 
 
 
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