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Ministère de la Justice
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Les mots-clés de la Justice - Lexique

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Droits et obligations de tout citoyen

Les droits :
Toute personne a le droit :
  • d’accéder à la Justice quelle que soit sa condition (sexe, âge, culture, nationalité…) ;
  • à l’examen de son affaire par un juge ;
  • à ce que sa cause soit entendue (le juge a l’obligation de rendre une décision) ;
  • à être jugée selon les mêmes règles de droit et de procédure ;
  • de connaître les demandes ou reproches de son adversaire et de disposer des délais et moyens intellectuels pour les comprendre et préparer sa défense ;
  • de s’exprimer dans sa langue ;
  • d’être assistée ou représentée par le défenseur de son choix ;
  • d’être jugée par un juge indépendant, impartial et neutre ;
  • Tak1010 Noir Le portés Tanneur épaule Sacs Capucine Noir de contester une décision de justice en exerçant un recours devant d’autres juges.
portés Noir Tak1010 Le épaule Sacs Noir Tanneur Capucine Les obligations :
Toute personne doit respecter les lois et les règlements en vigueur.
La violation de la vie en société, des lois et des droits d’autrui peut engager :

 

 
 
 
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